SIREN 842 942 195
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69b1637ecdc6046d4746f443
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2 avril 2025
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683034336b8b4c741e096d86
Le Tribunal a commis un juge enquêteur pour établir un rapport sur la situation de l'entreprise, avec renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Les frais de l'instance et de l'enquête sont à la charge du demandeur, sauf en cas d'ouverture d'une procédure collective.
2 avril 2025
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