SIREN 848 256 947
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2025
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683ed6d08f105e58d1a51072
DÉFAVORABLELe tribunal a condamné la société défenderesse à payer la somme provisionnelle de 37 472,33 € TTC avec intérêts légaux, ainsi que 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société défenderesse a également été condamnée aux dépens.
10 avril 2025
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