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SIREN 848 364 808

SIREN

COMITE POUR L INNOVATION NOTARAILE ET LA RECHERCHE JURIDIQUE (CINRJ)

848 364 808 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

653b5a08502b828318c4e7ba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

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Cour d'Appel

603276e4d596adab0a69f6b3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2018

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