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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Aulnay-sous-Bois · 13/03/2026

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 28/01/2026, infirmant le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 01/10/2024 en ce qu'il a prononcé la faillite personne pour une durée de 6 ans de M.Abdelhadi RHERBAOUI,, Statuant à nouveau et y ajoutant, condamne M.Abdelhadi RHERBAOUI à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Aulnay-sous-Bois · 10/10/2024

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M.Abdelhadi RHERBAOUI pour une durée de 6 ans.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Aulnay-sous-Bois · 04/07/2023

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Aulnay-sous-Bois · 23/01/2022

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 février 2021, désignant liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Aulnay-sous-Bois · 01/03/2019