SIREN 848 708 616
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
14 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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2 juillet 2025
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2 juillet 2025
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9 avril 2025
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9 avril 2025
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8 avril 2025
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8 avril 2025
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21 janvier 2025
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14 janvier 2025
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24 janvier 2024
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11 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la SCI [...] tendant à voir constater la péremption de l'instance, a rejeté la demande de jonction des affaires et a confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté les époux C... de leur demande de liquidation de l'astreinte concernant la bouche d'évacuation de la VMC. La cour a liquidé l'astreinte à la somme de 25 000 euros pour la période du 6 avril 2016 au 12 juin 2018 et a condamné la SCI [...] à payer cette somme aux époux C....
28 mai 2020
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DÉFAVORABLEInfirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel a ordonné la résiliation du contrat de travail, condamné l’employeur à payer au salarié 156 758,00 euros au titre du rappel de salaire (exercices 2010/2011 à 2014/2015), 15 675,80 euros de congés payés, 120 000,00 euros de dommages‑intérêts, ainsi que le remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois. Elle a également condamné l’employeur à remettre les documents de fin de contrat, à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.
18 décembre 2019
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20 mai 2014
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2 avril 1999
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