YAB (GOTHVM RECORDS)

849 408 786 STRASBOURG

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6971f5afcdc6046d4739b50a

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc11

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f8a8a1a5ae27812390dec3

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

5fd98929b30be47967c2d0f0

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, refusé d'accorder des délais suspendant cette acquisition et ordonné l'expulsion de la société locataire, ainsi que condamné la société bailleresse à payer des dommages-intérêts à la société locataire.

15 janvier 2020

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Cour d'Appel

6163820896ce96677bf0fdc9

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5 avril 2011

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Cour d'Appel

6163820896ce96677bf0fdca

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5 avril 2011

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