MUSICALE PRODUCTION (MUSICALE PRODUCTION)

851 157 388 TOUR-EN-SOLOGNE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63c8ef16dc5b777c90992ffe

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8ef1adc5b777c90993000

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdb9d5c7eb3957c391f755b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel valide le redressement des cotisations pour les années 2003 et 2004, condamne la société CALLIPHORA à payer une somme de 44 200€ au titre des cotisations, renvoie l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul des majorations de retard, ordonne la mise hors de cause de l'AGESSA, déboute la société CALLIPHORA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

15 février 2019

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9f

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10 novembre 2015

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Cour d'Appel

61627b5b92e3db741f8570de

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19 décembre 2013

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