SIREN 852 095 777
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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18 octobre 2024
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7 septembre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 février 2018 par le tribunal de commerce de Versailles. Elle ajoute la condamnation in solidum du demandeur et de la société TMSC à payer à la société E3M la somme globale de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, rejette les autres demandes des parties et condamne in solidum le demandeur et la société TMSC aux dépens d'appel.
26 septembre 2019
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