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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f28456cdc6046d4704d7f7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6851803e5dbd1b5d65b93503

DÉFAVORABLE

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'encontre de la SARL. Cette décision s'appuie sur l'article L. 640-1 du Code de commerce, applicable aux débiteurs en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

29 janvier 2025

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