SIREN 853 645 067
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris a constaté que l'action en requalification du bail en bail professionnel était prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce, le délai de cinq ans étant écoulé depuis la conclusion du bail initial en 1999. Elle a également jugé que le sous-bail initial de 1999 continuait de produire ses effets malgré la résiliation amiable de 2001, en l'absence de preuve d'un nouveau bail verbal ou de novation. L'association a été déboutée de ses demandes d'indemnisation pour résiliation prématurée d'un bail professionnel inexistant, et condamnée aux dépens.
5 juin 2019
Voir →
603618bcb7d4577c980e9cb5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 décembre 2015
Voir →