SIREN 853 865 335
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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DÉFAVORABLELe tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PROPULS, avec une date de cessation des paiements remontée à 18 mois, conformément à la demande du ministère public. La preuve de la créance et de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est établie, justifiant l'ouverture de la procédure.
28 janvier 2025
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