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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67f56595bbf04ef7857ba28e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

65b9484e5a029d9e20d9bfe4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65848c36e41137cbf9fb620d

DÉFAVORABLE

Oui, la défenderesse est condamnée à payer la somme de 7.224,71 euros au titre des charges de copropriété échues et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

18 décembre 2023

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