SIREN 860 800 820
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le contrat de travail du salarié a été transféré de la Sas CAUVAL INDUSTRIES à la Sas OC MANAGEMENT le 1er janvier 2012 et que la Sas CAUVAL INDUSTRIES n'a pas eu la qualité de co-employeur. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau en condamnant la Sas OC MANAGEMENT à payer au salarié les sommes suivantes : 96 800 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 29 040 € d'indemnité compensatrice de préavis, 2 904 € d'incidence congés payés, et 49 976,48 € de solde d'indemnité de licenciement. Elle condamne également les co-liquidateurs de la Sas OC MANAGEMENT à payer 3 500 € au salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
15 janvier 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 septembre 2015
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