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SIREN 878 615 541

SIREN

878 615 541

878 615 541

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdb5958480fd8374d960aa8

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel confirme que les parcelles litigieuses restent enclavées au sens de l'article 682 du code civil et maintient la servitude de passage. Elle déboute [U] [M] de ses demandes et le condamne à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, incluant les frais d'expertise.

20 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdd12a64323057c98b369ed

Rejet de l'appel du demandeur. La cour d'appel confirme le jugement du juge de l'exécution et déboute le demandeur de ses demandes. Elle considère que le juge de l'exécution n'a ni compétence ni pouvoir pour ordonner la restitution des terrains ou fixer une astreinte en l'absence de titre exécutoire constatant une telle obligation, et que les décisions invoquées par le demandeur ne visent pas l'acte authentique de 2014 ni n'ordonnent sa restitution.

16 octobre 2018

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