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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b05203cdc6046d472d40a6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa30cebf3fa8f9fc6e27f8

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a condamné la société locataire à payer la somme de 20 783,40 € (incluant la clause pénale) avec intérêts légaux à compter de l'assignation, et a ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard. L'indemnité au titre de l'article 700 du CPC a été réduite à 100 € au lieu des 1 500 € initialement demandés.

28 janvier 2025

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