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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdca607e51d110a4c2d9ed6

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8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a annulé les avis de mise en recouvrement et les décisions de rejet pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La cour a considéré que le délai imparti au liquidateur pour formuler des observations était trop court compte tenu de la situation particulière de la société et de l'insuffisance de motivation de l'avis préalable de taxation.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

60347fbb1923586d8365207f

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29 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c177

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23 juillet 2008

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Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87885

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12 décembre 2005

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