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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a4dd14cdc6046d4732b920

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f10cf0112c53ba092c041

DÉFAVORABLE

Le tribunal a constaté le désistement d'instance de l'URSSAF, le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance. L'URSSAF a été condamnée aux entiers dépens de l'instance, s'élevant à 57,23 €.

28 janvier 2025

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