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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69ac000ccdc6046d47d23a07

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2025

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Trib. de Commerce

683ed59e8f105e58d1a50317

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises.

17 janvier 2025

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