SPMP

880 444 187 SAINT-PAUL-MONT-PENIT

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence prononcé le 26 novembre 2020 statue sur les contestations soulevées par l'appelant contre le jugement de première instance rendu en 2011.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

6034b7ca3a2eeca36ff2e4a5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 octobre 2016

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