SIREN 881 943 195
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24DA00279_20250403
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3 avril 2025
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DCA_24DA00284_20250403
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3 avril 2025
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670a1177f178dc2492b0fbb4
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11 octobre 2024
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DCA_21TL23153_20231205
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5 décembre 2023
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5fd9136d6c0227adfaaea26d
DÉFAVORABLELa cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, mais le modifie en réduisant à 100 000 € le dommage‑intérêt pour révocation sans juste motif, en ajoutant 20 000 € pour révocation abusive et vexatoire, en maintenant le dommage‑intérêt de 1 € pour concurrence déloyale, en confirmant le rejet de la demande de remboursement du compte courant d’associé, en condamnant la société et l’associé aux dépens d’appel et à une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en maintenant les autres dispositions du jugement initial.
18 juin 2020
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