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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Fellering · 12/05/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69dd68bacdc6046d4722bc2c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68777cb3fd93c2d1757301d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fca6282936f314a7a2add5c

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud’hommes, rejette l’ensemble des demandes du salarié, ne prononce pas d’application de l’article 700 du code de procédure civile et condamne le salarié aux dépens.

4 novembre 2020

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