SNM UP INVEST-SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE D'EXPERTS- COMPTABLES

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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_23LY02110_20250320

Satisfaction partielle

20 mars 2025

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Cour d'Appel

6780bae3f25437b69df75b7c

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9 janvier 2025

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CAA54

DCA_22NC00504_20240314

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14 mars 2024

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Cour d'Appel

627df92f0d41e0057d43e5ac

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Paris, rejetant les demandes du demandeur pour carence probatoire et confirmant l'évaluation des postes de préjudice couverts par le contrat. La cour a également rejeté les demandes de dommages et intérêts du demandeur et de la GMF, condamné le demandeur aux dépens d'appel et à payer à la GMF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 décembre 2019

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Cour d'Appel

60336403ee8ee115fa4efcf0

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27 juin 2017

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Cour d'Appel

61635def683f470e3416dc7e

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7 juin 2011

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