SIREN 884 021 130
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6708c029445a086e2bcedd81
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10 octobre 2024
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63bfb3455e2fbe7c900438ab
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11 janvier 2023
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5fd9be7e45d709b4f6291c79
DÉFAVORABLEConfirmation des jugements de première instance quant à la validité des avenants modificatifs et à l’obligation de l’assureur de verser les sommes à l’association. Infirmation partielle des jugements concernant les sommes au titre de l’article 700 du CPC au profit de l’assureur. Condamnation des appelants (le fils et les trois petits‑enfants) à payer à l’association la somme de 3 000 € et à l’assureur la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter l’ensemble des dépens.
26 novembre 2019
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