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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_24BX02886_20241217

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2024

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DCA_22BX00693_20240507

Satisfaction totale

7 mai 2024

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