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SIREN 885 272 526

SIREN

PMC

885 272 526 SAINT-PIERRE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69ae6ec2cdc6046d4702796c

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29 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b4544fc3c89482d4f2100

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17 janvier 2025

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CAA75

DCA_23PA05356_20240930

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30 septembre 2024

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CAA75

DCA_22PA00799_20240205

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5 février 2024

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Cour d'Appel

5fdb156b8c64efa9ee8f96a0

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11 avril 2019

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Cour d'Appel

6035ac2d3237d9104ae78500

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18 mars 2016

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Cour d'Appel

603702370c57ad9d1aa105c5

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25 juin 2015

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Cour d'Appel

6162602d8672d229b88162f3

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12 décembre 2013

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Cour d'Appel

616348f6543823d76b03178f

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17 décembre 2010

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Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e19

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13 décembre 2006

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