SIREN 887 501 781
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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28 janvier 2025
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DÉFAVORABLELe tribunal a condamné le défendeur à payer la somme de 14 018,40 €, incluant la clause pénale, avec intérêts légaux à compter de l’assignation, ainsi que 100 € au titre de l’article 700 du CPC. Les dépens, fixés à 58,33 €, sont mis à la charge du défendeur, et la décision est déclarée exécutoire par provision.
28 janvier 2025
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