SIREN 888 632 551
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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697affdfcdc6046d47109bd5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2026
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ORCA_25DA01025_20250827
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
27 août 2025
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6708c062445a086e2bcee17b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2024
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ORCA_24DA00046_20240301
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
1 mars 2024
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