SPH (LES TRICOLORES)

La cour d'appel confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, déclare irrecevables les demandes de nullité du protocole de 2015 et d'inopposabilité du rapport d'expertise, et condamne solidairement les appelants à payer des dommages et intérêts aux intimés pour procédure abusive. La cour estime que le protocole de 2015 a acquis autorité de chose jugée et que les demandes de contestation du complément de prix sont irrecevables.

La cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a : 1) déclaré irrecevable la demande de SPS [Y] [J] fondée sur l'article L.442-6,1,5° du code de commerce ; 2) débouté SPS [Y] [J] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son exclusion ; 3) condamné SPS [Y] [J] à payer à CTB la somme de 46.762 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité ; 4) débouté CTB de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause d'engagement de non-concurrence ; 5) rejeté la demande de CTB d'imputation des pertes sur la valeur des parts sociales de SPS [Y] [J] ; 6) condamné CTB à communiquer à SPS [Y] [J] des pièces certifiées sous astreinte ; 7) rejeté toute autre demande et condamné SPS [Y] [J] aux dépens.