SANDRA RAGUENEAU (MILLE ET UNE TENUE)

889 855 185 SANVIGNES-LES-MINES

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

1 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

681b4f7ea7f269e5c2e34d8f

DÉFAVORABLE

Le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements. La décision s'appuie sur l'article L.640-4 du Code de commerce et les dispositions spécifiques aux entrepreneurs individuels (article L.526-22, alinéa 8).

16 janvier 2025

Voir →