SIREN 890 820 566
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69736979cdc6046d476a0eae
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 janvier 2026
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ORCA_25BX00628_20250730
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 juillet 2025
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686f4c97d3976f57d00d317c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 juillet 2025
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DCA_23PA03866_20250214
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 février 2025
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ORCA_24PA02687_20241030
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 octobre 2024
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642e75ed8b510604f5bc1f5e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 avril 2023
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