SYNDICAT CAT GROUPE SERVAIR

La cour d'appel confirme le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du demandeur au titre de la prescription, mais infirme le jugement du 27 février 2012 et statue à nouveau. Elle déclare irrecevables les demandes relatives à la remise en cause du licenciement pour prescription, rejette les demandes de violation des dispositions conventionnelles sur le transfert, et fixe au passif de la procédure collective de Vigimark Sûreté des créances pour rappel de salaire et congés payés. Elle rejette l'ensemble des autres demandes.

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du salarié pour prescription, a infirmé le jugement du 27 février 2012 et statué à nouveau, a fixé les créances du salarié au passif de la procédure collective de la société Vigimark Sûreté pour des rappels de salaire et congés payés, a déclaré irrecevables les demandes relatives à la remise en cause du licenciement pour prescription, a rejeté les demandes relatives à la violation des dispositions conventionnelles sur le transfert des salariés, et a rejeté l'ensemble des autres demandes.

La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes qui avait déclaré les demandes de Mme [P] irrecevables en raison du principe de l'unicité de l'instance. La cour d'appel a également condamné la société Vigimark Sûreté à verser à Mme [P] une indemnité d'éviction de 26 241,28 euros et des dommages-intérêts pour préjudice moral de 1 000 euros.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes et a retenu la réalité d'une discrimination syndicale imputable à la société Vigimark Sûreté. Cependant, la demande de réintégration au sein de la société Capital Sécurité a été rejetée. La société Vigimark Sûreté a été condamnée à verser une indemnité d'éviction à Mme [T].