ILLE

893 515 312 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

688c4c1e119f12788f059dbd

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31 juillet 2025

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5fca7790c0d5ee65207df56a

La cour d'appel confirme la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale. L'arrêt est rendu le 7 octobre 2020.

7 octobre 2020

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