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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Martigné-Ferchaud · 07/10/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Martigné-Ferchaud · 31/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Martigné-Ferchaud · 24/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Martigné-Ferchaud · 24/05/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Martigné-Ferchaud · 17/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Martigné-Ferchaud · 30/03/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6971ef13cdc6046d47390749

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696546b4cdc6046d470f9f48

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e00f6374e929a9d8f9b910

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6162558abfc8340a0e74b84c