CERBA HEALTHCARE

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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca61005635804898fcb7e7

L'arrêt statue sur les prétentions des appelants et des intimés relativement aux laboratoires médicaux, modifiant ou confirmant partiellement l'ordonnance de première instance selon les moyens soulevés en appel.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdd0a601ad25374818d2949

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 octobre 2018

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Cour d'Appel

6032b55f0952192c995bfafe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 décembre 2017

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