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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69de4147cdc6046d4733e1b9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

697930a0cdc6046d47e93bad

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69d1d555cdc6046d472982fc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2025

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Trib. de Commerce

69504f3975782d5f06f4bfd6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f0e99ce23f25bf695146b7

DÉFAVORABLE

Le tribunal condamne l'emprunteur à payer la somme de 45 622,14 euros, majorée des intérêts et de l'indemnité contractuelle. L'emprunteur est également condamné à restituer le véhicule sous astreinte de 75 euros par jour de retard, avec possibilité d'appréhension forcée en cas de non-restitution.

4 avril 2025

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