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SIREN 898 594 205

SIREN

LA RETENUE

898 594 205 FOURAS

705 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

705 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 705)

Cour d'Appel

69fc2175cdc6046d47e12f65

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc2177cdc6046d47e13037

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc217acdc6046d47e130fa

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69f97a23cdc6046d47a11864

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4 mai 2026

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TA78

DTA_2604286_20260429

Satisfaction partielle

29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f19c9dcdc6046d47ee1548

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f040f7cdc6046d47cc97d2

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27 avril 2026

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Cour d'Appel

69ef1af5cdc6046d47afe2b7

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24 avril 2026

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TA59

DTA_2603323_20260415

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15 avril 2026

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CAA13

ORCA_25MA01364_20260415

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

15 avril 2026

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Cour d'Appel

69d9d6cbcdc6046d47d89ff8

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7341ccdc6046d479a0f0e

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7341fcdc6046d479a1009

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73a9ccdc6046d479b50ad

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e2eecdc6046d477b0f79

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d492bccdc6046d475e6c5d

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5 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09b8fcdc6046d470ffd78

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09ba1cdc6046d4710020c

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09ba5cdc6046d47100306

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69e31751cdc6046d47a7dfbb

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2 avril 2026

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