[NON-DIFFUSIBLE]

898 944 194 TOURS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b04ee7cdc6046d472cff7f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa2fe9bf3fa8f9fc6e1f97

Il a également ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement, et a fixé l'indemnité de l'article 700 du CPC à 100 €.

28 janvier 2025

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