FRANCOIS GALLY (FRANCOIS GALLY)

899 347 066 CHERBOURG-EN-COTENTIN

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

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28 janvier 2025

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Les dépens, fixés à 58,33 €, ont également été mis à la charge du défendeur, avec exécution provisoire de la décision.

28 janvier 2025

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