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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69677eb4cdc6046d47418ba1

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fd92afab7da2d0a364ea87a

La cour confirme l'imputation des actes d'obstruction aux sociétés visées par les OVS, en appliquant les règles d'imputabilité du droit de la concurrence, sans nécessiter une délégation de pouvoirs des salariés concernés.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 mai 2020

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Cour d'Appel

6031fcd647e14f351dd7bf7d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 mai 2018

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Cour d'Appel

6035b35e4813921898c214fe

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15 mars 2016

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