GUNNEBO ENTRANCE CONTROL FRANCE (DG CONCEPT)

902 201 284 COLLEGIEN

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2023

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Cour d'Appel

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

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L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2020 statue sur la reconnaissance ou le rejet de la maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis relatif à l'amiante, confirmant ou infirmant la décision du tribunal de première instance.

2 juillet 2020

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Cour d'Appel

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2 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37a

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29 juin 2011

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Cour d'Appel

6163772ff6919f4eda2c381f

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10 mars 2011

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