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Aucune décision correspondante trouvée dans le corpus consulté, parmi les SIREN indexés. Cela ne prouve pas l'absence de contentieux ou de risque.

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rcs_a

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 16/07/2026

livraison de repas et de courses à domicile pour le compte de plateformes de livraison (notamment uber eats). les livraisons sont effectuées exclusivement à vélo, sans utilisation de véhicule motorisé.

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modification

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 06/11/2024

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rcs_a

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 27/08/2021

convoyage de véhicules par la route

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Aucune décision correspondante dans le corpus consulté

La recherche porte sur les SIREN indexés et ne prouve pas l'absence de contentieux.