SIREN 903 124 451
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 juillet 2025
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3 avril 2025
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3 avril 2025
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3 avril 2025
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3 juillet 2024
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26 janvier 2023
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24 janvier 2023
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19 janvier 2023
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30 novembre 2020
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Rejet des prétentions du CIV et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel a jugé que l'engagement du 22 juin 2009 n'était pas valablement accepté par le CIV en raison de l'absence d'original du document d'acceptation et de l'absence de commencement d'exécution de l'accord, notamment en raison de la désolidarisation du CIV dès le 25 novembre 2009.
16 décembre 2019
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6 mai 2016
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18 novembre 2014
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9 septembre 2011
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21 octobre 2008
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