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SIREN 907 541 452

SIREN

907 541 452

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17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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ADT France

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 18/02/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63bfb38e5e2fbe7c90043a37

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

62624875b1a50c277d4c5c94

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

615e0d3bc25a97f0381f4c6e

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23 mai 2014

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Cour d'Appel

6162d32370d46c7f95e825b0

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23 octobre 2012

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Cour d'Appel

61630b6242de3d260b993165

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13 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3fd

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30 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ec

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9 février 2011

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Cour d'Appel

6163cdaba4f434918a1e5211

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6 janvier 2010

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Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d16a

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27 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c3

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25 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf8c

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21 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c9

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11 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e7

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17 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c6

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11 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa4

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24 octobre 2006

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Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad6

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24 octobre 2006

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86387

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24 septembre 2002

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