SIREN 910 090 273
SIREN
33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
33 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en ce qu'il a débouté le demandeur de ses demandes de dommages-intérêts, mais infirme partiellement le jugement en condamnant la société B*CAPITAL à verser 330,33 euros au demandeur au titre du remboursement des frais de courtage. La cour rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne le demandeur aux dépens d'appel.
21 février 2019
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26 mars 2015
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6 mai 2014
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4 juillet 2013
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12 mars 2013
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23 février 2012
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15 décembre 2011
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27 janvier 2011
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17 juin 2010
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4 février 2010
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28 janvier 2010
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17 décembre 2009
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29 octobre 2009
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22 octobre 2009
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26 juin 2008
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7 mai 2008
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6 mai 2008
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25 janvier 2008
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22 janvier 2008
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21 décembre 2007
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