SIREN 910 518 430
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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22 octobre 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel déclare irrecevable la tierce opposition formée par la société Alpha Petrovision Holding AG in liquidation à l'encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, infirmant le jugement en ce sens sauf en ce qu'il a condamné Alpha Petrovision Holding à payer 5 000 euros à Ipsa Holding sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour condamne Alpha Petrovision Holding à payer à Ipsa Holding et à la SCP [U]-[F] ès qualités 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
6 août 2019
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23 mai 2019
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