SIREN 911 836 633
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69b05221cdc6046d472d429f
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28 janvier 2025
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67fa30d6bf3fa8f9fc6e2a42
DÉFAVORABLELe Tribunal a condamné la SAS MAMA FAM à payer 97 656,33 € (incluant la clause pénale) avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité de 100 € au titre de l'article 700 du CPC. Il a ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement.
28 janvier 2025
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