SIREN 912 689 833
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
UMC
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Aubervilliers · 14/06/2026
Voir →
modificationUMC
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Aubervilliers · 07/05/2026
Voir →
immatriculationUMC
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Aubervilliers · 07/04/2026
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
Voir →
dpcUMC
Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise · Ézanville · 09/09/2025
Voir →
modificationUMC
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Ézanville · 09/11/2023
Voir →
creationUMC
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Ézanville · 24/04/2022
Voir →
6978c0c9cdc6046d47de2e77
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 janvier 2026
Voir →
69cc6766cdc6046d47ad1144
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 janvier 2026
Voir →
644cb4f956c9f0d0f8b6f137
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 avril 2023
Voir →
5fd944a319792e2b8da3b1a7
La cour d'appel infirme le jugement entrepris et statue à nouveau en déboutant la mutuelle de toutes ses demandes. Elle déclare recevable mais rejette la demande indemnitaire formée en appel par la société de courtage. Les parties supportent leurs propres dépens de première instance et d'appel, et leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
12 mars 2020
Voir →