← CodexAI/

SIREN 913 480 257

SIREN

ASSOCIATION D'INFORMATION EN DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

913 480 257 ARLES

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b36b893ab038bd465fc3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6035ff34749c6c648a37ba87

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2016

Voir →