SIREN 914 279 237
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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67fa3016bf3fa8f9fc6e20b7
DÉFAVORABLEIl a également condamné le particulier à verser 100 € au titre de l'article 700 du CPC, en lieu et place des 1 500 € initialement demandés.
28 janvier 2025
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