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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6957bc0875782d5f068d73c2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2025

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Trib. de Commerce

682f115cdd4fa92cae2a95ed

Le tribunal confie l'instruction à un juge chargé et fixe une date pour établir un calendrier de procédure ou plaider. En cas d'absence d'une partie, le calendrier sera arrêté et opposable à tous.

11 avril 2025

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